Vie des affaires

Secret des affaires

Même confidentiel, un document relevant du secret des affaires peut être produit en justice

Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d’un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable pour prouver les faits et l’atteinte au secret des affaires doit être proportionnée.

Une entreprise produit en justice un document confidentiel de son concurrent

Une entreprise agit en justice contre deux franchiseurs en invoquant des actes de concurrence déloyale. Elle leur reproche l’octroi aux franchisés de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire.

Pour démontrer les faits qu’elle invoque, l’entreprise produit alors un guide établi par un des franchiseurs, à destination exclusive des membres du réseau de franchise et portant mention de son caractère strictement confidentiel au bas de chaque page. Ce guide contient de nombreux conseils pour permettre aux franchisés du réseau d'améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente.

Le franchiseur, auteur du guide, réplique en réclamant à l'entreprise le paiement de dommages et intérêts du fait de l'obtention et de la production de pièces couvertes par le secret des affaires.

En appel l’entreprise est condamnée pour violation du secret des affaires

La cour d’appel fait droit à la demande du franchiseur et condamne l’entreprise à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du secret.

Les juges estiment en effet que l'entreprise n’a pas démontré en quoi la production du guide confidentiel serait justifiée par la protection d’un intérêt légitime et donc constituait une exception au secret des affaires prévue par les articles L. 151-7 et L. 151-8 du code de commerce.

La Cour de cassation censure, rappelant des exceptions à l'opposabilité du secret

La Cour de cassation rappelle que le secret des affaires peut effectivement être levé à l’occasion d’une instance, lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit national (c. com. art. L. 151-8, 3°) mais également par le droit européen.

Elle souligne en effet que le droit de la preuve, reposant sur l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires à deux conditions :

Par conséquent, la Cour casse la décision d'appel qui sanctionne l'entreprise pour violation du secret sans avoir recherché l'existence de ces deux conditions en permettant la levée. Les parties sont alors renvoyées vers une autre cour d’appel.

Cass. com. 5 février 2025, n° 23-10953