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Assurance chômage : un décret prolonge le régime actuel d’indemnisation et de bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024
Comme prévu, un décret publié au JO du 30 octobre 2024 prolonge le régime d’assurance chômage jusqu’à la fin de l’année 2024 afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors.
Un projet de réforme abandonné à la suite des élections législatives
Pour rappel, après avoir refusé d’agréer la convention d’assurance chômage du 10 novembre 2023 conclue par les partenaires sociaux, faute notamment de dispositions sur l’emploi des seniors, le gouvernement Attal avait prévu une nouvelle réforme de l’assurance chômage.
Ce projet a finalement été suspendu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Le régime d’assurance chômage avait alors été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 (décret 2024-853 du 30 juillet 2024, JO du 31), dans l’attente de la nomination du nouveau gouvernement qui devait prendre la suite.
Les partenaires sociaux ont été conviés à négocier à nouveau par le gouvernement
Le gouvernement du Premier ministre Michel Barnier a choisi de redonner la main aux partenaires sociaux sur le sujet l’assurance chômage et l’emploi des seniors (voir notre actu du 2/10/2024, « Du SMIC aux retraites, les annonces RH et paye de la déclaration de politique générale de Michel Barnier »).
La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet leur a donc proposé d’engager un nouveau cycle de discussion sur la base de l’accord trouvé le 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage, en se basant sur la lettre de cadrage d’août 2023 (voir notre actu du 13/11/2023, « Assurance chômage : ce que prévoit le protocole d'accord du 10 novembre 2023 »).
L’objectif fixé aux partenaires sociaux est de compléter cet accord, notamment par des dispositions sur l'emploi des seniors, avec pour but de permettre de générer 400 millions d’euros par an d’économies supplémentaires.
Les partenaires sociaux ont fixé un calendrier de négociation comportant 5 séances du 22 octobre au 14 novembre 2024 avec si nécessaire une 6e séance le 15 novembre 2024 (voir notre actu du 21/10/2024 « Assurance chômage et emploi des seniors : le calendrier des négociations entre partenaires sociaux »).
Régime d’assurance chômage et bonus-malus prolongés jusqu’au 31 décembre 2024
Le décret 2024-963 du 29 octobre 2024 prolonge le régime d’assurance chômage de deux mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de tenter de trouver un accord.
Les règles d’indemnisation, ainsi que celles des cotisations, restent donc inchangées.
Le bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que, sur le principe, la 3e période de modulation qui s’est ouverte le 1er septembre 2024 devrait courir jusqu’au 31 août 2025, mais il faudra attendre un nouveau texte (nouvelle convention d’assurance chômage, ou à défaut décret) pour le prolonger au-delà de la fin 2024.
À noter : le bonus-malus s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié ; règlt ass. chôm. modifié, art. 50-2 à 51).
Décret 2024-963 du 29 octobre 2024, JO du 30