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Usure
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la hausse des taux se poursuit
Le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires continue de progresser pour atteindre 14,17 % au 3e trimestre 2024.
Calcul trimestriel des taux des découverts aux professionnels
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts bancaires
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 4e trimestre 2024 et sont parus au Journal officiel.
La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis début 2022 se poursuit mais de façon moins marquée.
Ainsi, le taux moyen pratiqué au 3e trimestre 2024 s'établit à 14,17% contre respectivement 14,11%, 14,01% et 13,73% aux trois trimestres précédents.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 18,89 % pour le 4e trimestre 2024.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27 septembre 2024, texte 62