Fiscal,Patrimoine
Plus-values des particuliers
Prorogation de l’exonération pour cession d’un droit de surélévation
La loi de finances pour 2025 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 l’exonération dont bénéficient les particuliers en cas de cession d’un droit de surélévation, sous conditions. L’administration fiscale en prend acte.
La loi de finances pour 2025 a prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de l’exonération visée à l’article 150 U, II, 9 du CGI (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 85).
Ces dispositions prévoient une exonération temporaire des plus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements non soumis à l'IS lors de la cession d'un droit de surélévation à condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition (CGI art. 150 U, II.9° ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-11/03/2025).
Pour rappel, le droit de surélévation est le droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Selon les cas, la surélévation nécessite un permis de construire (lorsque la surélévation est supérieure à 20 m2) ou une déclaration préalable (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 20-11/03/2025).
Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 s’applique ainsi aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
À noter. Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation au 1er septembre 2025 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 9).
Pour aller plus loin :
Voir « Plus-values immobilières », RF Web 2024-2, §§ 330 à 335
Actualité BOFiP du 11 mars 2025
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Date: 13/03/2025
Url: http://assert-avocats.com/breves/55133.html?date=2025-03-01&format=print&start=0