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Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
La loi Climat et Résilience a organisé l’interdiction successive à la location nue de résidences principales des logements classés G+, G, F et E respectivement aux 1er janvier 2023, 2025, 2028 et 2034 (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 60 ; décret 2023-796 du 18 août 2023).
Pour les meublés de tourisme, c’est la loi Le Meur qui les soumet également à l’obligation d’établir un DPE alors qu’ils y échappaient (loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 3). Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 3
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Date: 12/03/2025
Url: http://assert-avocats.com/breves/55110.html?date=2025-03-01&format=print&start=0