Patrimoine

Donations et successions

Quel est le délai de prescription de l’action en recel successoral ?

Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure, dans la succession du défunt, que celle à laquelle ils ont droit (par soustraction d’un bien dépendant de la succession, par dissimulation d’un testament ou d’un héritier, par exemple).

L'héritier qui s'est rendu coupable de recel est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net (c. civ. art. 778).

Par ailleurs, outre les dommages-intérêts, le receleur ne pourra prétendre à aucun droit sur les biens recelés qu'il devra restituer (c. civ. art. 778).

À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.

cass. civ., 1re ch., 5 mars 2024, n° 23-10360

Date: 12/03/2025

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