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En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s’exécutera par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ?
Selon l’article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
-versement d’une somme d’argent ;
-attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Compte-tenu de l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée, cette modalité d’exécution de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée que si le versement d’une somme d’argent s’avère impossible (liquidités insuffisantes pour régler la dette en capital).
Après avoir relevé que l'ex-époux ne disposait pas des liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, le juge a accueilli sa proposition de s'en acquitter par un droit d'usage et d'habitation d'une valeur équivalente portant sur un immeuble lui appartenant en propre.
cass. civ., 1re ch., 20 novembre 2024, n° 22-19154
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Date: 12/03/2025
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