Fiscal,Patrimoine
Réduction et crédit d'impôt
PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages
Le dispositif « Loc' Avanatges » serait prorogé de 3 ans
Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’ANAH, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif à loyer abordable (ou Loc'Avantages) (CGI art. 199 tricies).
Ce dispositif, qui devait prendre fin avec les demandes de conventionnement enregistrées auprès de l’ANAH au 31 décembre 2024, serait prorogé de 3 ans.
Il s’appliquerait ainsi aux propriétaires bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une demande de conventionnement enregistrée auprès de l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027.
Pour aller plus loin :
« Revenus fonciers », RF 1152, § 1380).
Projet de loi de finances pour 2025, texte de la commission mixte paritaire déposé le vendredi 31 janvier 2025, art. 24 septies
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Date: 05/02/2025
Url: http://assert-avocats.com/breves/54909.html?date=2025-02-01&format=print&start=0