Patrimoine
Donations et successions
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
Contrairement aux donations simples, les biens qui font l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport civil. Cette règle s’applique même si tous les héritiers présomptifs n’ont pas été allotis. Au moment du décès du donateur, on s’attachera cependant à vérifier que chacun des enfants a bien reçu sa réserve héréditaire.
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Date: 22/11/2024
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