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Patrimoine

Prévoyance et retraite

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un PER assurance en déshérence ?

Le PER peut prendre la forme d’un contrat individuel (PERIN) ou d’un contrat d’entreprise souscrit par l’intermédiaire de l’employeur (PERE-CO et PERE-OB).

Lorsque le contrat n’est pas utilisé par son bénéficiaire, celui-ci n’étant pas au courant de son existence, on parle de contrat en déshérence.

La plupart des contrats en déshérence sont des contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés pour lesquels l'adhésion n'a pas été directement réalisée à l'initiative du bénéficiaire.

Afin de lutter contre la déshérence, les salariés, à la retraite ou en activité, peuvent utiliser le service « Mon épargne retraite » en se connectant avec leur numéro de sécurité sociale afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/etes-vous-beneficiaire-contrat-epargne-retraite-supplementaire-desherence#

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Date: 22/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/53163.html?date=2024-03-01&format=print&start=40