Fiscal,Patrimoine
Réduction et crédit d'impôt
Les commentaires BOFiP afférents à la réduction d'impôt Malraux sont actualisés
L'administration met à jour ses commentaires relatifs à la réduction d'impôt Malraux
Les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 et situé dans certaines zones protégées bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux » (CGI art. 199 tervicies).
La localisation de l'immeuble à retenir pour apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt dépend de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.
Les volets du dispositif de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier dit « NPNRU », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2023, ont été prorogés d'un an par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. art. 14 ; CGI art. 199 tervicies 2° et 2° bis modifiés).
Sont ainsi éligibles à la réduction d'impôt les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2024 en vue de la restauration complète, déclarée d'utilité publique, d'un immeuble bâti situé :
-dans un quartier ancien dégradé (QAD), étant précisé que la liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret 2009-1780 du 31 décembre 2009 (CGI art. 199 tervicies, I.2°) ;
-dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle (loi 2003-710 du 1er août 2003, art. 10-3) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sachant que la liste des quartiers concernés figure à l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 2018 (CGI art. 199 tervicies, I.2° bis).
Les commentaires administratifs sont actualisés pour tenir compte de cette évolution.
Pour aller plus loin :
« Investissements locatifs aidés », RF 1142, § 1800.
Actualité BOFIP du 7 mars 2024
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/53157.html?date=2024-03-01&format=print&start=40