Patrimoine
Donations et successions
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d’un bien immobilier reçu dans le cadre d’une donation-partage contenant réincorporation d’une donation antérieure avec changement d’attributaire ?
Lorsque la réintégration est effectuée par un rapport en nature du bien immobilier antérieurement donné avec changement d’attributaire, le point de départ du délai de détention est la date de la donation-partage constatant l’incorporation et le changement d’attributaire.
BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-24/08/2018
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/51103.html?date=2022-11-01&format=print&start=40