Patrimoine

Assurance-vie

Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?

Non, le changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (c. ass. art. L. 132-4-1).

Date: 23/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/51096.html?date=2022-11-01&format=print&start=40