Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
Dans le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?
S’il opte pour l’IS, l’entrepreneur individuel pourra, de la même façon que les dirigeants de sociétés à l’IS, arbitrer entre de la rémunération et du dividende.
Toutefois, pour éviter des distributions massives en dividendes afin d’échapper aux cotisations sociales, la fraction des dividendes excédant 10 % du bénéfice net imposable sera assujettie à cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 131-6, III.3°).
Ainsi, le régime de l’entrepreneur individuel optant pour l’IS se rapproche de celui du gérant majoritaire de SARL, avec cependant pour la SARL une base de calcul des cotisations sociales sur dividendes relativement fixe (10 % du capital social, prime d’émission et des sommes versées en compte courant) contre une base plus mouvante pour l’entrepreneur individuel (selon le niveau du bénéfice net imposable).
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/50540.html?date=2022-06-01&format=print&start=40