Patrimoine
Famille
De quel délai dispose t’on pour régler une créance entre époux à la suite d’un divorce ?
Les créances entre époux séparés de biens permettent de rétablir les flux intervenus entre les patrimoines personnels des époux.
Ne constituant pas une opération de partage, ces créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre se prescrivent par 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil.
La Cour de cassation vient de préciser que le point de départ de l’action en recouvrement de ces créances est constitué par la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée
cass. civ., 1re ch., 18 mai 2022, n° 20-20725
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/50538.html?date=2022-06-01&format=print&start=40