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Patrimoine Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Quel est le redevable de l’IFI en cas d’acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l’une pour la nue-propriété, l’autre pour l’usufruit ? Dans ce cas, l’usufruitier est seul redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l'immeuble (CGI art. 968).
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Date: 22/11/2024 |
Url: http://assert-avocats.com/breves/49860.html?date=2022-01-01&format=print&start=40 |