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Donations Successions
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
La copie du certificat successoral européen (CSE) portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
Le Règlement successions du 4 juillet 2012 a consacré le « certificat successoral européen » (CSE) destiné à être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux pour faire preuve de leur qualité. Il fait foi des éléments établis et peut circuler librement dans tous les États membres à l’exception de ceux n’ayant pas ratifié le Règlement.
Selon l’article 70 du Règlement, l’autorité émettrice conserve l’original du CSE et en délivre une ou plusieurs copies certifiées conformes au demandeur et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Ces copies certifiées conformes ont une durée de validité limitée à 6 mois qui doit être indiquée sur la copie concernée sous la forme d’une date d’expiration. Une fois ce délai expiré, toute personne qui souhaite s’en prévaloir, doit demander une prorogation de la durée de validité de la copie certifiée conforme ou demander à l’autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.
Dans cette affaire, suite au décès d’une personne ayant établi sa dernière résidence en Espagne, un litige est survenu entre ses héritiers et une banque autrichienne qui détenait sous séquestre judiciaire une somme d’argent et des titres dépendant de la succession. En effet, pour obtenir la libération des avoirs, les héritiers ont présenté au tribunal autrichien compétent une copie du CSE délivré par le notaire espagnol à la demande de l’un d’eux afin de prouver leur qualité d’héritiers. Toutefois, la copie du CSE mentionnant dans la rubrique « valide jusqu’au » la mention « illimité », leur demande a été rejetée aux motifs que la délivrance d’une copie d’un tel certificat sans limite de validité est contraire à l’exigence consistant à prévoir une durée de validité limitée à 6 mois pour le traitement de cette copie et que seule la personne ayant demandé la délivrance du CSE peut s’en prévaloir.
Sur renvoi, la Cour suprême d’Autriche a décidé de surseoir à statuer et a posé à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :
-est-ce qu’une copie du certificat délivrée, sans indication de date d’expiration, pour une durée illimitée, est valable pour une durée de 6 mois ou cette absence de date d’expiration fait-elle obstacle à l’utilisation de ladite copie ?
-est-ce que le CSE produit ses effets pour toutes les personnes qui y sont nommément citées de telle sorte que celles-ci peuvent l’utiliser même si elles n’ont en pas demandé la délivrance ?
Pour la CJUE :
-lorsqu’une copie certifiée conforme du CSE porte la mention « illimitée », cette copie doit être considérée comme valable pour une durée de 6 mois, le calcul de cette période de validité courant à compter de la date de délivrance, et produit ses effets, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente ;
-le CSE produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
Pour aller plus loin :
« Donations Successions », RF 2020-6, § 4325
CJUE 1er juillet 2021, aff. C-301/20
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Date: 12/12/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/49113.html?date=2021-07-01&format=print&start=0