Patrimoine
Donations Successions
Je souhaiterais donner la somme de 100 000 € à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ?
La donation devra être effectuée par don manuel (formulaire 2735) ou par acte authentique devant notaire au plus tard le 30 juin 2021 et porter sur la toute propriété de la somme.
Pour bénéficier de l’exonération plafonnée à 100 000 € par donateur, le bénéficiaire devra, au plus tard le dernier jour du 3e mois du transfert, affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale.
À cet égard, « construction » ne signifie pas « acquisition » de la résidence principale, y compris lorsque l'acquisition est réalisée en l’état futur d’achèvement (VEFA). En effet, il ressort des caractéristiques d'un contrat de VEFA que l'acquéreur n'est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d'ouvrage revenant au promoteur-constructeur (c. constr. hab. art. L 261-3), qui est également le titulaire du permis de construire.
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Date: 25/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/47428.html?domaine=id4399&format=print&start=460