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Placements financiers et droits sociaux
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni
Une ordonnance du 16 décembre 2020 tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2021 sur les titres éligibles aux plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME).
Pour être éligibles au PEA ou au PEA-PME, les titres doivent être émis par une société qui a son siège en France ou dans un autre État de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui, par ailleurs, est soumise à l’IS ou à un impôt équivalent (c. mon. et fin. art. L. 221-31, I.4° et L. 221-32-2, 5).
Tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2021, l’ordonnance du 16 décembre 2020 prévoit les aménagements temporaires suivants :
-les titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles au PEA, pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie qui ne peut excéder 2 ans ;
-les titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni et qui sont détenus par des organismes de placements collectifs qui emploient plus de 75 % de leurs actifs éligibles dans des sociétés établies dans l’UE ou l’EEE au 17 décembre 2020 sont éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie qui ne peut excéder 2 ans ;
-les parts ou actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières établis au Royaume-Uni souscrites avant le 31 décembre 2020 qui emploient plus de 75 % de leurs actifs dans des titres émis par des PME-ETI dont au moins 2/3 en actions, parts et obligations conservent leur éligibilité pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie qui ne peut excéder 2 ans.
À noter : passé le délai fixé par arrêté ministériel à venir, la détention des titres ci-dessus devrait entraîner la clôture du PEA (CGI art. 1765).
Pour aller plus loin :
« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, § 807
Ord. 2020-1595 du 16 décembre 2020, JO du 17
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Date: 04/12/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/46602.html?date=2020-12-01&format=print&start=0