ASSERT AVOCATS CONSEILS

Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?

Le propriétaire d’un appartement sinistré contraint de le libérer avant sa mise en vente, faute de pouvoir l’occuper, peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale à condition d’avoir accompli les diligences nécessaires pour le faire reconstruire dans les meilleurs délais et d’avoir mené à bien sa cession, dès l’achèvement des travaux.

Par rescrit, un contribuable a interrogé l’administration sur le point de savoir s’il pouvait bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale telle que prévue à l’article 150 U, II.1° du CGI.

L’appartement occupé par le contribuable à titre de résidence principale avait été détruit par une explosion suivie d’un incendie nécessitant des travaux de reconstruction durant lesquels l’appartement n’était pas habitable. Alors que les travaux ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Bien que le logement soit resté inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente, la vente est intervenue plusieurs années après le sinistre.

L’administration rappelle que si le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession, un logement ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant l’a libéré avant ce jour, à condition que le délai d’inoccupation puisse être regardé comme « normal » au regard des circonstances de l’espèce.

Pour qualifier ce délai de « normal » en l’espèce et accordé le bénéfice de l'exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale au contribuable, l’administration a retenu les éléments suivants (BOFiP-RES-00078-03/12/2020) :

-l’appartement constituait la résidence principale du cédant au jour du sinistre ;

-à compter du sinistre, le cédant a entrepris toutes les diligences nécessaires en vue de sa reconstruction dans les meilleurs délais (déclaration de sinistre à l’assureur dans le délai fixé au contrat, mandat donné à un cabinet d’architectes pour la reconstruction au cours du mois suivant le sinistre) ;

-les diligences pour la mise en vente ont été effectuées avant la date d’achèvement des travaux ;

-la signature de l’acte authentique de vente est intervenue quelques jours après l’obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux au permis de construire ;

-l’appartement est resté inoccupé durant toute la période séparant le sinistre de la cession.