Patrimoine
Épargne salariale
Je souhaiterais débloquer l’épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
Les sommes affectées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont bloquées jusqu’à la retraite (c. trav. art. L. 3334-14), sous réserve des cas de déblocage anticipé autorisés comme le mariage ou la conclusion d’un Pacs, la naissance d’un enfant ou encore l’acquisition de la résidence principale. Si en principe, aucun délai n’est imposé pour solliciter un déblocage anticipé du PERCO, pour l’affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale postérieure au 7 juin 2020, la demande de déblocage doit intervenir dans un délai de 6 mois (c. trav. art. R. 3334-5). Cette condition de délai n’est pas exigée pour le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) issu de la réforme de l’épargne retraite consécutive à la loi PACTE qui peut être mis en place depuis le 1er octobre 2019.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/46346.html?date=2020-11-01&format=print&start=40