Patrimoine
Assurance-vie
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l’assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?
Le certificat n’est pas exigé dans les cas suivants (CGI art. 806) :
-l'ensemble des sommes dues par les assureurs n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit ;
-les sommes dues par les assureurs reviennent au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un Pacs ;
-les sommes dues reviennent à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI (depuis le 1er août 2020).
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/46014.html?date=2020-09-01&format=print&start=40