ASSERT AVOCATS CONSEILS

Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

L’administration intègre dans sa doctrine la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif d’exonération des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession d’un bien immobilier en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2020.

Sont exonérées de plus-values, les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI art. 150 U, II.7° et 8°) :

-soit directement au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout opérateur privé qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ;

-soit indirectement au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement foncier en vue de leur cession à l'un des organismes en charge du logement social.

Prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 puis jusqu'au 31 décembre 2018 puis enfin jusqu'au 31 décembre 2020 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 32 ; loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 35 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 28), la période d'application de ces 2 exonérations a ensuite été prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 107). Cette dernière prorogation est intégrée au BOFiP (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-18/06/2020).

Par ailleurs, l’administration mentionne la suppression du bénéfice de l’exonération pour les cessions indirectes au profit de la société Foncière Publique, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018 (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 24).

Enfin, en ce qui concerne l'exonération des cessions en faveur de tout acquéreur privé qui s'engage à construire des logements sociaux limitée, pour le cédant, au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier, l'administration précise qu'en présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble. (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 175-18/06/2020).

Voir « Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers », RF 2020-6 à paraître