Patrimoine
Mutations d'immeubles
Accès sans condition aux données de l’administration fiscale sur les transactions immobilières
Conformément à l’objectif du législateur de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 103, dite « loi pour un État au service d’une société de confiance » ; décret 2018-1350 du 28 décembre 2018), la direction générale des finances publiques vient de mettre gratuitement à disposition du public, depuis le 24 avril 2019, les données concernant les transactions immobilières intervenues au cours des 5 dernières années.
La base de données DVF (demandes de valeurs foncières) recense les mutations à titre onéreux (vente, vente en l'état futur d'achèvement, vente terrain à bâtir, échange, adjudication, expropriation) advenues les 5 dernières années.
Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'application https://app.dvf.etalab.gouv.fr prend appui sur ces données et propose de visualiser les transactions à la maille de la parcelle cadastrale.
Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :
-date et nature de la mutation ;
-prix ;
-adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
-références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;
-descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ou surface, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/43629.html?date=2019-05-01&format=print&start=40