Patrimoine

Plus-values immobilières

Preuve de la mise en vente de la résidence secondaire pour le bénéfice de l’exonération sous condition de remploi

Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value est exonérée (CGI art. 150 U, II.1° bis).

En l’espèce, des contribuables avaient acquis leur résidence principale en l’état futur d’achèvement par acte du 20 octobre 2011, soit antérieurement à la cession de leur résidence secondaire intervenue le 18 avril 2013.

Pour soutenir l’antériorité de la vente de leur résidence secondaire à la date de l’acquisition de leur résidence principale et bénéficier de l’exonération au titre de la 1^re cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi, ils faisaient valoir que le projet de vendre leur résidence secondaire avait débuté en 2010 et les mandats de vente avec 2 agences immobilières avaient été signés les 1^er et 5 octobre 2012.

Leur argumentation est rejetée. En effet, la mise en vente de la résidence secondaire a eu lieu le 1^er août 2012, soit plus de 8 mois après l’acquisition de la résidence principale.

CAA Nantes 18 février 2019, n°17NT02048

Date: 27/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/43152.html?date=2019-02-01&format=print&start=0