Patrimoine
Augmentation de la CSG
Confirmez-vous que le relèvement de la CSG de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine n’aura aucun caractère rétroactif en ce qui concerne les dividendes et intérêts ?
Les revenus fonciers et les plus-values sur valeurs mobilières sont les seuls revenus de l’année 2017 appelés à devoir supporter la CSG au nouveau taux de 9,9 % applicable aux revenus du patrimoine instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En revanche, étant soumis aux prélèvements sociaux au moment même de leur paiement, les dividendes et intérêts de l’année 2017 ont, pour ce qui les concerne, été assujettis à la CSG au taux de 8,2 % durant l’année en cause.
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Date: 27/11/2024
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