ASSERT AVOCATS CONSEILS

Les montants susceptibles d’être transmis en franchise de droits de donation au cours de l’année 2018 dépendent des transmissions déjà intervenues ces 15 dernières années (règle du « rappel fiscal des donations antérieures »).

Les parents (chacun des père et la mère) peuvent actuellement transmettre jusqu’à 100 000 € en franchise de droits de donation à chacun de leurs enfants. À ces 100 000 € s’ajoutent les 31 865 € transmissibles, également en franchise de droits, sous forme de dons de sommes d’argent. Toutefois, ces deux avantages ne peuvent jouer pleinement que pour autant qu’ils n’ont pas déjà été partiellement ou totalement utilisés au cours des 15 dernières années.

Donations relevant du régime de droit commun des mutations à titre gratuit (CGI art. 779, I et 784 ; BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-13/02/2017)

Les mutations à titre gratuit entre parents et enfants bénéficient actuellement d’un abattement de 100 000 € (abattement qui se cumule, le cas échéant, avec le plafond d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent). Cependant, il ne peut être utilisé que tous les 15 ans.

Compte tenu du non-rappel des donations remontant à plus de 15 ans, l’abattement de 100 000 € s’applique intégralement à la nouvelle transmission, qui est donc exonérée de droits de donation à concurrence de ce montant. L’éventuelle fraction excédentaire est soumise au barème des droits en ligne directe en commençant par utiliser les tranches les plus basses de celui-ci.

2^nde hypothèse : une transmission d’un montant inférieur à 100 000 € est intervenue depuis moins de 15 ans

Compte tenu du rappel des donation remontant à moins de 15 ans, l’abattement de 100 000 € ne joue qu’à concurrence de la fraction de son montant qui n’a pas été utilisée lors de la précédente donation.

Exemple : si la précédente donation se montait à 70 000 €, la nouvelle est exonérée à hauteur de 30 000 €. Comme dans le cas précédent, l’éventuelle fraction excédentaire est soumise au barème des droits en commençant par utiliser les tranches les plus basses de celui-ci.

3^e hypothèse : une transmission pour un montant supérieur à 100 000 € est intervenue depuis moins de 15 ans

Compte tenu du rappel des donations remontant à moins de 15 ans, la nouvelle donation est, en ce cas, intégralement taxable. Les droits dus sur celle-ci sont calculés en faisant masse des montants des deux donation et en utilisant en priorité les tranches basses qui ont été partiellement utilisées dans le délai de 15 ans pour la seconde donation.

Exemple : un père de famille, qui avait fait donation à son fils d’un bien d’une valeur de 300 000 € en 2008, lui consent en 2018 une nouvelle donation portant sur un bien d’une valeur de 100 000 €.

Montant imposable : 300 000 – 151 950 (abattement alors en vigueur) = 148 050 €

Droits dus ( 7 699 x 5 %) + (3 849 x 10 %) + (3 647 x 15 %) + (132 855 x 20 %) = 27 888 €.

Droits dus (8072 – 7 699 x 5 %) + (12109 – 8072 – 3849 x 10 %) + (15 932 – 12109 – 3647 x 15 %) + (99 263 x 20 %) = 19 917 €.

Donations relevant du régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent (CGI art. 790 G ; BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 120-24/02/2017)

Les donations de sommes d’argent effectuées avant l’âge de 80 ans au profit de descendants majeurs (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendants, au profit de neveux ou nièces majeurs, sont exonérés de droits dans une limite de 31 865 €. Cette limite vaut pour l’ensemble des dons consentis par un même donateur à un même donataire au cours d’une période de 15 ans.

-pendant la période de 15 ans décomptée à partir d’un premier don placé sous ce régime, un donateur peut faire autant de dons qu’il le souhaite à un même donataire dans la limite d’un plafond global de 31 865 €. Par exemple, une mère ayant consenti à sa fille un premier don exonéré d’une somme de 20 000 € en 2012 peut, en 2017, lui en consentir un nouveau, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 11 865 € ;

-15 ans après un don placé sous ce régime, de nouveaux dons peuvent être effectués à ce même bénéficiaire dans la limite d’un nouveau plafond de 31 865 €.