Fiscal TPE
Date: 2025-03-12
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TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement.
Une nouvelle procédure de rescrit spécifique a été instituée afin de pouvoir interroger au préalable l'administration fiscale sur le sort d'un projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable au regard de cette taxe.
Ce rescrit spécifique peut aussi être utilisé pour la redevance d'archéologie préventive.
Des précisions viennent d'être apportées à propos de cette procédure qui doit être préalable à la demande d'autorisation d'urbanisme initiale de construire ou d'aménager et doit comporter une description écrite et précise de la situation.
L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite opposable en cas de contrôle.
Actualité BOI du 19 février 2025
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Date: 12/03/2025
Url: http://assert-avocats.com/breves/2025-03-12_11_2.html?date=2025-03-01&format=print&start=0