Vie des affaires
Date: 2024-11-21
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RGPD : NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL
La CNIL a sanctionné lourdement deux sociétés de voyance qui ne respectaient pas le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces affaires, les sociétés de voyance proposent leur service sur Internet ou par téléphone. Dans ce contexte, elles enregistrent les données personnelles de leurs clients lors de leur inscription sur Internet ou lors de consultations téléphoniques.
À l'occasion d'un contrôle, la CNIL relève plusieurs infractions au RGPD et notamment :
#149; un manquement à l'obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées : les données étaient systématiquement enregistrées sans réelles justifications ;
#149; une violation de la durée de conservation : les données étaient conservées 6 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, alors que la CNIL recommande une conservation des données pendant 3 ans ;
#149; un manquement à l'obligation de recueillir le consentement préalable et explicite au traitement des données sensibles des clients comme leur état de santé, leur conviction religieuse ou encore leur orientation sexuelle ;
#149; et enfin un manquement à l'obligation de recueillir clairement le consentement de leurs clients quant au partage de leurs données entre les deux sociétés pour de la prospection commerciale.
La CNIL condamne les deux sociétés à 250 000 euros d'amende pour l'une et à 150 000 euros d'amende pour l'autre ainsi qu'à la publication du jugement sur les sites de la CNIL et de Légifrance compte tenu de la gravité des manquements.
CNIL, délibérations SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 et SAN-2024-015 du 10 octobre 2024
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2024-11-21_47_3.html?domaine=id3244&format=print&start=0