Social
Date: 2023-07-06
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PROLONGATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés remplissant les conditions requises.
Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur effectif, ont la même obligation.
Une convention interprofessionnelle du 26 janvier 2015, et une du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte, déterminent les modalités d'application de ce dispositif.
Deux avenants de prolongation signés par les partenaires sociaux le 15 mars 2023, prolongent le CSP jusqu'à la fin 2023 (avenant n° 7 à la convention de 2015, avenant n° 4 à la convention de 2018).
Agréés par un arrêté ministériel du 9 juin 2023, ces avenants sont entrés en vigueur.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est donc prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 9 juin 2023, JO du 11, texte 13
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2023-07-06_27_2.html?date=2023-07-01&format=print&start=40