Social, Paye

Date: 2023-01-25

Social,Paye

SALAIRE VERSÉ SUR LE COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ

Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire même si le paiement en espèces reste possible en deçà de 1 500  euros. L'objectif est ici de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.

Toujours depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire. Il n'est donc plus possible de faire jouer en matière de salaire la règle du code civil qui permet à tout créancier de mandater une autre personne pour percevoir une somme due.

Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte. À notre sens, il peut s'agir d'un justificatif émis par la banque hébergeant le compte ou un RIB mentionnant les noms et prénoms du ou des titulaires.

Loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26

Date: 22/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2023-01-25_04_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=0