Social, Paye
Date: 2022-12-23
Paye,Social
AVANTAGE EN NATURE « VÉHICULE ÉLECTRIQUE »
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, quand l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule exclusivement électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature sont :
- déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ;
- et évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an.
Et, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules 100 % électriques ou hybrides, selon le site de l'URSSAF, l'avantage en nature qui résulte de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé, y compris pour son véhicule personnel, est évalué pour un montant nul.
Ce régime de faveur arrivait à son terme, mais dans un communiqué, le BOSS indique que ce régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Communiqué du BOSS du 8 décembre 2022
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2022-12-23_51_2.html?date=2022-12-01&format=print&start=0