Vie des affaires

Date: 2022-11-08

Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires

DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE

Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif.

Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La question a été posée par un sénateur.

En principe non, répond le ministère de l'Économie, à moins qu'elles n'entrent dans la catégorie des « petits professionnels », c'est-à-dire n'employant pas plus de 5 salariés.

Il rappelle en effet que le droit de rétractation a été étendu à ces derniers à condition que l'objet du contrat concerné n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Comme le souligne le ministère de l'Économie, une association peut avoir une activité commerciale quand bien même cette activité est exercée sans but lucratif.

Une association n'employant pas plus de 5 salariés et ayant une activité commerciale pourrait ainsi relever de la catégorie des « petits professionnels » et bénéficier à ce titre du délai de rétractation, à condition bien sûr que l'objet du contrat signé n'entre pas dans le champ de son activité principale.

c. consom. art. L. 221-3 ; rép. Perrin n° 0024, JO du 6 octobre 2022, Sén. quest. p. 4781

Date: 01/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2022-11-08_45_1.html?date=2022-11-01&format=print&start=40