Fiscal TPE
Date: 2022-03-09
Fiscal
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE
Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Dans le cas général, cette réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des souscriptions réalisées. Le taux est porté à 50 % lorsque la société dispose du statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Les souscriptions sont retenues dans la limite de 10 000 euros pour un contribuable seul et 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Cet avantage est susceptible d'être repris si tout ou partie des titres souscrits sont cédés avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Cette réduction d'impôt a été prorogée aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
BOI-IR-RICI-370 du 14 février 2022
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Date: 24/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2022-03-09_10_1.html?date=2022-03-01&format=print&start=40