Fiscal TPE
Date: 2022-01-28
Fiscal
ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE
Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros.
Ce dispositif de faveur, qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé et s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être satisfaites et en particulier le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Ce délai a été porté à 3 ans pour les départs en retraite intervenus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le départ en retraite précédant la cession.
Loi 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 (art. 19, II et III), JO du 31
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Date: 25/11/2024
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