Fiscal TPE

Date: 2021-06-25

Fiscal

TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE

La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1^er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux et de surface de stationnement d'une surface supérieure à 100 m^2.

Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation d'un immeuble abritant des bureaux et un parking a sollicité l'annulation de ces deux taxes au titre de deux années d'inutilisation. Cette demande ayant été refusée par l'administration fiscale, l'entreprise a porté le litige devant les tribunaux mais a malheureusement vu son imposition confirmée.

Le Conseil d'État a, en effet, estimé que ces taxes étaient dues malgré l'inutilisation des surfaces puisque les biens sur lesquels elles sont assises n'avaient pas été complètement démolis et subsistaient à l'état brut de béton au 1^er janvier de l'année d'imposition et que, par ailleurs, ils avaient vocation à conserver leur usage de bureaux et de parking à l'issue des travaux.

CE 26 mai 2021, n° 436308

Date: 22/11/2024

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