Vie des affaires

Date: 2021-02-09

Vie des affaires

LE CHÈQUE NUMÉRIQUE EST OPÉRATIONNEL

Les conditions précises d'attribution du chèque numérique sont enfin connues.

Le bénéfice de cette aide exceptionnelle est réservé aux entreprises employant moins de onze salariés, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros hors taxes. Elles doivent ensuite avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, être bien inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, être à jour de leurs obligations fiscales et de leurs cotisations sociales, et ne pas avoir été déclarées en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide. Dernière condition d'éligibilité : avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement, à partir du 30 octobre 2020. Mais les hôtels sont dispensés de cette dernière condition.

Les entreprises remplissant ces conditions peuvent se voir attribuer une aide forfaitaire de 500 euros, destinée à couvrir tout ou partie des leurs dépenses engagées dans une démarche de numérisation.

La liste de ces dépenses a également été arrêtée. Elles peuvent porter soit sur un accompagnement à la numérisation par un prestataire privé référencé, soit sur l'achat ou l'abonnement à une solution numérique. Dans ce dernier cas, la dépense doit concerner certains thèmes énumérés, relevant de la promotion des ventes, des solutions de gestion ou de la relation clients.

Pour adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement, l'entreprise doit produire des factures de dépenses éligibles d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021.

Décret 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28 ; Arrêté du 27 janvier 2021, JO du 28

Date: 25/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2021-02-09_06_3.html?date=2021-02-01&format=print&start=40