Vie des affaires
Date: 2021-02-05
Vie des affaires,
GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS
Depuis le 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits.
Les administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent plus recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public. Cette mesure résulte de la loi du 10 août 2018.
C'est donc la fin des appels surtaxés pour joindre l'administration, et notamment, concernant les entreprises, l'URSSAF ou Pôle Emploi. Le service est gratuit, seul le coût de l'appel reste à la charge de l'usager, tarifé au prix d'un appel local ou inclus dans le forfait téléphonique.
Loi 2018-727 du 10 août 2018, article 28
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Date: 25/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2021-02-05_05_1.html?date=2021-02-01&format=print&start=40