Fiscal TPE

Date: 2020-01-14

Fiscal

DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS

Suite aux grèves qui touchent actuellement le territoire, le Ministère de l'Économie et des Finances a décidé de réactiver les mesures d'étalement du paiement des impôts déjà mises en oeuvre dans le cadre de la crise des « gilets jaunes ».

Afin d'aider les entreprises fragilisées par ce mouvement social des fiches synthétiques sont à leur disposition sur le site entreprises.gouv.fr. Elles ont pour but de les guider dans leurs démarches auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir des délais ou une remise gracieuse de leurs échéances fiscales ou bien d'obtenir le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôt.

entreprises.gouv.fr>Financement & aides aux entreprises>Mouvement social

Date: 22/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2020-01-14_03_1.html?date=2020-01-01&format=print&start=40