Social, Paye
Date: 2019-12-02
Paye,Social
PLAN CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement a présenté les 30 nouvelles mesures du plan contre les violences faites aux femmes. Quatre d'entre elles ont pour ambition de protéger les femmes victimes de violences y compris au travail. La mesure principale prévoit d'ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif. L'objectif est de leur permettre de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation. A l'heure actuelle, les sommes issues de la participation aux résultats et celles versées sur les plans d'épargne entreprise ou les plans d'épargne retraite sont bloquées selon les cas pendant 5 ans ou jusqu'à l'âge de la retraite. Quelques cas de déblocage anticipé limitativement énumérés existent, comme le mariage ou une naissance. Ces listes seraient donc enrichies d'un nouveau cas.
Dossier de presse de clôture du Grenelle contre les violences conjugales du 25 novembre 2019
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Date: 24/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2019-12-02_50_1.html?date=2019-12-01&format=print&start=40