Vie des affaires
Date: 2019-10-14
Vie des affaires
PAIEMENT EN LIGNE
Une personne s'aperçoit que des opérations litigieuses ont été débitées sur son compte bancaire, en dépit du système de sécurité « 3 D sécure », à savoir le système exigeant à chaque paiement en ligne la saisie des informations figurant sur la carte et d'un code de confirmation envoyé par SMS.
Elle demande à sa banque le remboursement de ces dépenses. La banque rejette sa demande en prétextant l'absence de défaillance du système et en invoquant la négligence de sa cliente.
Les juges donnent raison à la cliente et oblige la banque à la rembourser. Ils considèrent, d'une part, que la banque est responsable du risque associé à l'utilisation du système d'authentification des opérations en ligne et, d'autre part, qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute de sa cliente.
Cass. com. 29 mai 2019, n° 18-10147
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2019-10-14_42_2.html?domaine=id3244&format=print&start=1060