Social

Date: 2019-09-04

Social

CONGÉ DE PATERNITÉ ET BÉBÉ HOSPITALISÉ

Pour les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019, le père et/ou le conjoint de la mère, son partenaire « pacsé » ou la personne vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés. La caisse nationale d'assurance maladie a commenté cette réforme dans une circulaire. Ainsi, par hospitalisation « dès la naissance » de l'enfant dans l'une des unités de soins spécialisée, il faut entendre l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile. En outre, concernant la durée du congé pour hospitalisation du nouveau-né, elle est de 30 jours consécutifs, au maximum, mais elle peut être moins longue. Ce congé, non fractionnable, doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Concrètement, l'intéressé peut le prendre un, deux ou trois mois après le début de l'hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours. Ce congé supplémentaire peut être positionné avant ou après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant « classique ». Enfin, comme il s'agit d'un congé de droit, l'intéressé n'a aucune demande à formuler auprès de son employeur. Il doit seulement informer ce dernier « sans délai » lors de sa prise effective, en lui transmettant un bulletin d'hospitalisation de l'enfant, que l'unité de soins doit lui transmettre à cet effet.

Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019

Date: 23/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/2019-09-04_36_3.html?date=2019-09-01&format=print&start=40