Fiscal TPE

Date: 2019-04-26

Fiscal

ABUS DE DROIT

L'administration peut remettre en cause une opération sous le chef de l'abus de droit lorsque celle-ci présente un but exclusivement fiscal.

C'est ce qu'a fait un vérificateur à l'encontre d'un contribuable ayant vendu la villa à Biarritz, dont il était jusqu'alors propriétaire, à une SCI dont lui-même et son conjoint détenait 90 % du capital et ses enfants le reste.

Après avoir pris le bien en location, les époux engagent d'importants travaux d'entretien et d'amélioration financés par des deniers personnels depuis leur compte courant. Ces travaux génèrent des déficits fonciers qu'ils déduisent de leur revenu global pour l'établissement de leur imposition personnelle.

Le Conseil d'État confirme le redressement considérant que la vente de ce bien à la SCI avait pour seul but de faire échec à l'interdiction de déduction des charges relatives à un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance. L'interposition de la SCI a donc un but exclusivement fiscal et constitue un abus de droit, quand bien même la SCI existait depuis plusieurs années et exploitait un important patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux.

CE 8 février 2019, n° 407641

Date: 24/11/2024

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