Fiscal TPE
Date: 2019-02-28
Fiscal
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
La taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS est due au titre des véhicules classés dans la catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises mais destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages dans un compartiment unique. Pour savoir s'ils sont taxables il convient de déterminer si ces véhicules disposent ou peuvent disposer de plusieurs rangs de places assises.
Un véhicule « N1 » est considéré comme pouvant disposer de places assises s'il peut être équipé d'une banquette grâce à des points d'ancrage accessibles c'est-à-dire dont le constructeur n'a pas empêché physiquement l'utilisation. Dans ce cas, ce véhicule est soumis à la TVS.
N'y sont en revanche pas soumis les véhicules utilitaires dits « dérivés VP » ne disposant que d'un seul rang de places assises à l'avant et destinés au transport de marchandises.
BOI-RES-000024-20190102
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Date: 27/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/2019-02-28_9_2.html?date=2019-02-01&format=print&start=0