ASSERT AVOCATS CONSEILS

Retenue à la source sur les rémunérations

Taux applicable en 2019 (BOFIP-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/01/2018)

Taux de 0 %

Taux de 12 % (1)

Taux de 20 % (1)

Durée de l'activité
ou de la période
correspondant
au paiement

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à

Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à

Année

14 839 €

de 14 839 € à 43 047 €

43 047 €

Trimestre

3 710 €

de 3 710 € à 10 762 €

10 762 €

Mois

1 237 €

de 1 237 € à 3 587 €

3 587 €

Semaine

285€

de 285 € à 828 €

828 €

Jour ou fraction de jour

48 €

de 48 € à 138 €

138 €

1 :	Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l'activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Date: 03/12/2024