Patrimoine
Non-résidents
L’abattement exceptionnel s’applique t’il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?
La loi de finances pour 2024 a instauré un nouvel abattement exceptionnel, sous engagement du cessionnaire de réaliser des bâtiments d'habitation collectifs, allant de 60 % à 85 %, sur les plus-values de cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2027 portant sur (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 art. 9, I.B ; CGI art. 150 VE) :
-des terrains à bâtir au sens de l'article 257, I.2.1° du CGI ou des biens immobiliers bâtis ou des droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface, dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
-ou des biens immobiliers bâtis ou des droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) (c. urb. art. L. 312, IV), dans celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) (c. constr. et hab. art. L. 303-2) ou dans celui d'une opération d'intérêt national (OIN) (c. urb. art. L. 102-13).
La loi de finances pour 2024 prévoit expressément que cet abattement s’applique aux plus-values de source française réalisées par des non-résidents (CGI art. 244 bis A, II.1°). Concernant l’ancien abattement exceptionnel applicable aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 instauré par la loi de finances pour 2021 auquel ce nouvel abattement s'est substituée, l’administration fiscale avait déjà admis que celui-ci s’appliquait aux non-résidents (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 20-18/07/2023).
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Date: 22/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/53888.html?date=2024-07-01&format=print&start=20