Patrimoine

Donations et successions

Est-il possible de léguer un bien indivis ?

Le code civil prévoit que lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul (c. civ. art. 1021). En effet, le testateur ne peut pas léguer un bien qui ne lui appartient pas.

Aussi, la question s’est posée de savoir si la chose indivise devait être assimilée à la chose d’autrui en ce sens que le testateur n’en est pas le seul propriétaire et partant le legs d’un bien indivis déclaré nul.

Pour la Cour de cassation, la chose indivise n’est pas la chose d’autrui. Par conséquent, le legs d’un bien indivis n’est pas nul.

Cass. civ., 1re ch., 6 mars 2024, n° 22-13766

Date: 24/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/53714.html?format=print&start=320