Fiscal,Patrimoine

Donations - Successions

Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024

Ce taux est fixé à 2,20 % pour les demandes de crédit formulées en 2024 (porté à 0,70 % en cas de réduction des 2/3 applicable aux transmissions d’entreprise).

Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné, sous réserve de constitution de garanties. En contrepartie, ces modalités de paiement entraînent le calcul et le paiement d'intérêts.

Le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (prêts immobiliers ; c. consom. art. L. 313-1), au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers, seule la première décimale étant retenue (CGI, ann. III art. 396, 1°, 401 et 404 GA). Ces taux ont été publiés par avis du 26 décembre 2023 (avis concernant l'usure, JO du 26 décembre 2023, texte 161).

Dans une actualité publiée le 1^er février 2024, l'administration fiscale précise qu'elle retient, dans son calcul, le taux effectif le plus faible du 4^e trimestre 2023 (soit 3,40 %).

Le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024 est donc fixé à 2,20 % (contre 1,70 % pour les demandes formulées en 2023).

Les droits de succession ou de donation exigibles sur certaines transmissions d’entreprise peuvent bénéficier à la fois du paiement différé et du paiement fractionné. Le taux d'intérêt est, sous certaines conditions, réduit des deux tiers et retenu avec une seule décimale. Il sera donc fixé à 0,70 %.

Enfin, on peut rappeler que pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1^er février 2024, le délai d’instruction du comptable public passe de 4 mois à 2 mois à compter de la réception de la demande. Par ailleurs, si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose d’un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d’un mois) (décret 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/52841.html).

Pour aller plus loin :

« Donations et successions », RF 2023-6, § 3431

Impot.gouv.fr, actualité du 1 février 2024 (https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0)

Date: 25/11/2024

Url: http://assert-avocats.com/breves/52961.html?format=print&start=640