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Double imposition des successions franco-suisses : toujours d’actualité !
Le contexte franco-suisse de doubles impositions n'a rien d'exceptionnel, le nombre de traités couvrant les successions étant très minoritaire.
Depuis le 1er janvier 2015, la succession d’un résident suisse peut être doublement taxée en France et en Suisse, à raison des mêmes biens. La France a, en effet, dénoncé le 17 juin 2014 la convention Franco-suisse en vigueur depuis 1953 (BOFiP-INT-CVB-CHE-20-§ 30-24/12/2014).
Ainsi, en application de l’article 750 ter du CGI, un héritier français est taxé à raison du patrimoine mondial du défunt (en ce compris les actifs suisses). De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France.
Une même succession pouvant être soumise à une double imposition et être imposée une première fois en Suisse et une seconde fois en France, un député a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir si le gouvernement entendait conclure avec la Suisse une convention fiscale afin d’éviter ces situations de doubles impositions ?
Réponse négative de la part du ministre.
Selon lui, l’article 784 A du CGI prévoit un correctif qui permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les droits de succession dus en France lorsque la France est compétente pour taxer l’intégralité de la succession (à raison de la résidence du défunt ou de celle de ses héritiers).
On notera cependant que ce crédit d’impôt ne concerne que les droits acquittés sur les biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Aussi, en l’absence de convention fiscale et en application des règles de droit interne, l’élimination des doubles impositions n’est donc pas totale.
Pour le ministre, le nombre de traités liant la France en matière de successions restant très minoritaire, le contexte franco-suisse n’a par conséquent rien d’exceptionnel.
Pour aller plus loin :
« Donations et Successions », RF 2023-6 à paraître, § 4421
Rép. Buisson n° 7205, JO du 14 novembre 2023, AN quest. p. 10199
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Date: 27/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/52604.html?date=2023-11-01&format=print&start=20