Patrimoine
Donations et successions
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant ?
La clause de préciput insérée dans le contrat de mariage communautaire permet au survivant des époux de prélever sur les biens communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une catégorie de biens (c. civ. art. 1515).
Sur le plan fiscal, après plusieurs jugements des tribunaux judiciaires écartant l'application du droit de partage de 2,50 % (TJ Niort 24 janvier 2022, n° 20-01453 et TJ Lille 4 avril 2022, n° 20-03477), la cour d’appel a confirmé cette position au motif que l’exercice de la clause de préciput n’avait qu’une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non l’allotissement entre plusieurs partageants (CA Poitiers 4 juillet 2023, n° 22-01034).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 26/11/2024
Url: http://assert-avocats.com/breves/52584.html?format=print&start=840